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Décisions des tribunaux
O-7, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre des optométristes du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. L’inspecteur qui a procédé à l’inspection rédige un rapport qu’il transmet au comité au plus tard 21 jours suivant la date de la fin de l’inspection.
Le rapport inclut notamment le nombre et la nature de dossiers qu’il a consultés ainsi que ses constats et conclusions.
En vig.: 2021-11-25
19. L’inspecteur qui a procédé à l’inspection rédige un rapport qu’il transmet au comité au plus tard 21 jours suivant la date de la fin de l’inspection.
Le rapport inclut notamment le nombre et la nature de dossiers qu’il a consultés ainsi que ses constats et conclusions.
